Conditions Générales
de Ventes

BE VET
Nom commercial de : Sarah ESCOMS
Statut : Entrepreneur individuel
‍Adresse du siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Adresse mail : support@bevet.fr
Numéro Siren : 931386783
Immatriculé au TCO de Paris

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de sélection et d'admission des candidats souhaitant accéder aux services proposés par BE VET. Ces CGV s'appliquent exclusivement jusqu'à la signature du contrat de prestation avec le client.

Article 2 : Obligations et responsabilités du candidat

Le candidat s’engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères lors de sa candidature et durant l'entretien d’admission.;

• Ne pas omettre d’informations importantes qui pourraient influencer le processus d’admission.

Toute fausse déclaration ou omission d'informations pourrait entraîner la non-admission du candidat aux services proposés par BE VET.

Article 3 : Issue de l'entretien et accès aux services proposés par BE VET

À l'issue de l'entretien d’admission, BE VET décidera, à sa seule discrétion, si le candidat est accepté ou non dans le programme d’accompagnement.

‍Si le candidat est accepté, il sera invité à signer uncontrat de prestation détaillant les modalités de l'accompagnement dispensé par BE VET. Ce contrat définit l’ensemble des droits et obligations des parties concernant la prestation. Les présentes CGV cessent alors de s'appliquer.

‍Dans le cas des candidats mineurs, l'admission dans le programme et la signature du contrat de prestation doivent être validées par les représentants légaux du candidat. BE VET se réserve le droit de demander toute preuve de l'autorité parentale avant d'accepter un candidat mineur.céder aux services proposés par BE VET. Ces CGV s'appliquent exclusivement jusqu'à la signature du contrat de prestation avec le client.

Article 4 : Prix de l'entretien et modalités de paiement

L'entretien d’admission est gratuit. Aucun frais n'est exigé pour le dépôt de candidature ou pour l'entretien d’admission..

Toutefois, si le candidat est accepté à l'issue de cet entretien, un contrat de prestation sera proposé, détaillant les conditions financières et les modalités d'accompagnement par BE VET. Le prix des services et les modalités de paiement seront alors clairement spécifiés dans ce contrat.

En l'absence de signature d'un contrat de prestation, aucune somme ne pourra être réclamée au candidat.

Article 5 : Limitation de responsabilité

BE VET ne peut garantir l'admission du candidat dans le programme suite à l'entretien d’admission. La décision finale d'accepter ou non un candidat dans le programme relève exclusivement de l'appréciation de BE VET, sous réserve des dispositions légales. Aucun recours ne pourra être engagé par un candidat en cas de refus d’admission.

Article 6 : Protection des données personnelles

Les informations fournies par le candidat dans le cadre de sa candidature et de l'entretien d’admission sont traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le candidat peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant BE VET.

Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, seuls les tribunaux du ressort du siège social de BE VET seront compétents.

Article 8 : Modification des CGV

BE VET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la candidature.